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Les Faits !

D 4 octobre 2016     H 15:58     A Administrateur     C 0 messages


Depuis plusieurs semaines , sous l’impulsion de la Direction, tout le monde a l’impression de connaitre les faits qui sont reprochés à nos collègues.
Le "bouche à oreille" étant terriblement déformant au fil du temps, nous vous relatons les faits ci dessous :

LES FAITS

- Les faits relativement au comportement vis-à-vis des clients et du contrôleur

C’est une première difficulté de ce dossier, car en réalité, ils sont mal établis.

Ce qui n’est contesté par personne, c’est :

- que le 14 juin 2016 était le jour de la grande manifestation nationale à Paris contre la loi dite travail, associée, pour les cheminots, au conflit sur la refonte de leur propre régime de conditions de travail, et ceci après 3 mois de conflit discontinu, qui ont épuisé tout le monde : les acteurs du conflits, les usagers des services publics et clients des entreprises privées impliquées, et aussi les salariés qui ne faisaient pas grève et assuraient leurs missions dans ces jours de situation dites perturbées. Quel que soit ce que l’on peut penser des choix faits par les uns ou les autres, il est un fait que tous étaient épuisés, nerveusement et physiquement.
- que le train dans lequel ont eu lieu les faits, au départ de la Gare de l’Est à 20h25, était composé de deux rames : l’une, de tête, affrétée par la CGT devait accueillir tous les manifestants rentrant sur Strasbourg, et l’autre, de queue, affecté au service commercial normal.
- que Mathieu et Christophe , comme la plupart des membres de la délégation du Syndicat SUD-Rail de Strasbourg venue pour cette manifestation nationale, avaient initialement pris des réservations avec leurs facilités de circulation, dans un train précédent (ce qui peut être vérifié dans leur Pass Carmillon). Mais la manifestation ayant rassemblé énormément de monde, et le cortège ayant mis beaucoup de temps à s’écouler (dans une ambiance de tension policière très forte), il leur a été indiqué durant la manifestation qu’il y avait cette rame affrété par la CGT dans le train de 20h25, dans laquelle il y aurait de la place pour eux, et qu’ils pouvaient donc rester quelques heures de plus.
- Qu’au moment de rejoindre la Gare de l’Est, Christophe dont c’était la première venue à Paris, s’est égaré, et Mathieu a été chargé de l’attendre sur le quai et de le guider par téléphone pour ne pas le « laisser derrière » tout seul à Paris.
- Que Christophe a rejoint Mathieu sur le quai à 20h23 et que le contrôleur responsable de la seconde rame ne les a pas autorisés a remonter rapidement la rame de queue pour aller s’installer dans la rame de tête (ce qui était encore possible en deux minutes, et compte tenu que c’est le responsable de la rame de tête qui est au final responsable du départ). Il a préféré au contraire les faire monter dans la rame de queue, en voiture 17, avec les clients, ce qui était objectivement une situation « à risque » (puisqu’avec leur baudrier, drapeaux et autocollants, ils étaient clairement identifiables comme manifestants, et que le voisinage de clients potentiellement excédés par les mouvements sociaux, était susceptible de générer de la tension, voire des conflits).

Mais ensuite, dans la rame puis sur le quai à l’arrivée à Strasbourg, les témoignages divergent, tant dans la chronologie de la séquence des événements, que dans le contenu même de ces événements.
Avant d’examiner ces divergences de témoignage, il est important de noter qu’il s’agit de témoignages constitués, à la demande de la SNCF, deux semaines après les faits : témoignage du contrôleur adressé le 28 juin, témoignage d’une cliente adressé le 29 juin et témoignage d’un client adressé le 29 juin également.
Or toutes les études des services de police judiciaire (police nationale comme gendarmerie) qui suivent des ratios de concordance entre les témoignages et la réalité des faits (lorsqu’on qu’on peut faire la comparaison), montrent que l’exactitude des souvenirs se perd très vite et que l’esprit humain recompose les faits au fur et à mesure du temps en fonction de tout ce que la personne vit par la suite. A 15 jours d’un fait, ces études montrent que la véracité des faits rapportés est déjà amputée d’environ 50%.
Quant aux attestations que la SNCF a sollicitées de la cliente et du client, et qui reprennent des phrases sorties de leur contexte (même le contexte des témoignages par mél), elles datent des 16 et 19 juillet, soit plus d’un mois après les faits.
Dans ce contexte de témoignages tardifs, que peut-on dire de la séquence des événements ?

Mathieu a reçu un appel téléphonique de Sébastien , du Syndicat SUD-Rail de Strasbourg, pour s’assurer qu’ils avaient bien pu prendre le train. Ces derniers ne contestent pas qu’ils ont pu parler trop fort, dans le stress de la situation. Ils reconnaissent que la cliente leur a demandé de parler moins fort, ce qu’ils disent avoir fait. Mais ce fut un appel téléphonique très court (il s’agissait juste pour les responsables de la délégation du Syndicat de vérifier que tout le monde était à bord et que personne n’était resté à Paris), et nécessairement dans les premiers tours de roue, donc les 10 premières minutes

Or le témoignage de la cliente évoque un événement qui dure au moins 15 minutes, et laisse penser dans l’articulation de son récit qu’elle aurait été insultée après leur avoir demandé de parler moins fort. Le client parle de 20 à 30 minutes avant l’arrivée des contrôleurs. Le contrôleur dit être intervenu à la demande de la cliente après une vingtaine de minutes. On n’est donc pas du tout dans une même échelle de temps, et la représentation que l’on peut se faire de la scène n’est pas la même.

Entre un incident entre voyageurs comme ils sont fréquents à propos de conversations téléphoniques (certes dans un contexte où les clients sont « à cran » et Mathieu et Christophe psychologiquement et physiquement tendus), dans les quelques minutes du départ du train, et un incident où les deux agents injurient les clients pendant 10 minutes après avoir téléphoné très fort pendant 15 minutes, ce sont deux histoires différentes. Or le seul fait tangible que nous ayons à ce stade, c’est l’heure d’appel de Sébastien à Mathieu : 20h54.
Quant au contrôleur , il ne témoigne pas d’avoir entendu, au moment de son arrivée voiture 17, ni Mathieu , ni Christophe insulter qui que ce soit. (car c’est bien ce fait d’injures qui leur est reproché).

Lors de la première intervention des contrôleurs, le contrôleur dit dans son témoignage avoir dû palabrer 10 minutes avec Mathieu et Christophe avant de les faire se déplacer dans le « salon » du bout de la voiture 17 (espace de 2 rangs face à face, isolé du reste de la voiture par des vitres et une porte à vantaux coulissants). Il dit d’ailleurs avoir proposé à la cliente d’être placée ailleurs dans la rame, ce qu’elle a refusé.

Le client met cette discussion entre le contrôleur et les deux agents, sur une échelle de 20 minutes avant que Christophe ne se lève, puis quelques minutes encore avant que Mathieu n’y consente à son tour, soit 25 à 30 minutes en tout. Et il dit que les contrôleurs et les agents ont encore échangé une petite 1/2h avant que les contrôleurs ne partent reprendre leur contrôle dans la rame. Soit presque une heure en tout

La cliente n’évoque pas le temps de discussion entre le contrôleur et les deux agents, mais dit que le contrôleur a déplacé les agents hors de la voiture 17 et que ce sont eux qui seraient revenus dans la voiture au bout d’une 1/2h.

Quant à Matthieu et Christophe , ils reconnaissent que Mathieu a commencé à discuter avec le contrôleur en estimant que le ton de l’intervention de ce dernier, lors de on arrivée, était inutilement agressif. Mathieu a d’ailleurs regretté par la suite avoir eu cette attitude, mais a toujours affirmé lui avoir parlé correctement, sans jamais le menacer. Et que cette discussion aura duré 5 minutes avant qu’ils n’obtempèrent au déplacement dans le « salon » du bout de la voiture 17.

A cet égard, et c’est évidemment très important par rapport aux faits reprochés à Mathieu aujourd’hui dans ce Conseil de Discipline, le contrôleur , lors de la confrontation organisée devant le Procureur de la République dans l’instance pénale ouverte suite au dépôt de plainte, s’est rétracté quant à ses premières affirmations selon lesquelles Mathieu l’aurait menacé d’une manière ou d’une autre.

A ce moment crucial des témoignages croisés, on a donc là encore des imprécisions non négligeables dans le témoignage de la cliente, et du client. On peut concevoir facilement qu’entre les 10 minutes de palabres perçues par le contrôleur et les 5 minutes perçues par Mathieu et Christophe , on soit dans une échelle de temps comparable. Mais les 25 à 30 minutes de palabres puis encore 30 minutes après déplacement (selon le client), et mieux encore le déplacement des agents hors de la voiture et leur retour au bout de 30 minutes (selon le témoignage de la cliente), ce n’est pas du tout la même histoire. Or ce fait des agents déplacés hors de la voiture puis revenant de leur initiative à eux, et suffisamment structurant pour laisser planer le doute sur l’exactitude du témoignage de la cliente par rapport à la réalité des faits (sans doute un effet des 15 jours). .

En ce qui concerne le comportement des agents, une fois placés dans l’espace isolé de la voiture 17, on a les témoignages des protagonistes directs (la cliente et le client d’un côté et les agents de l’autre), qui sont évidemment contradictoires, sans moyen de recouper avec d‘autres sources d’information. Les agents nient farouchement avoir proféré des insultes sexistes à l’encontre de la cliente.

Pour le compte de la défense de Mathieu, nous fournissons des témoignages à valeur judiciaire de collègues de Mathieu (et, dans l’instance qui le concerne, de Christophe ), expliquant que ce n’est pas du tout dans la personnalité de cet agent d’avoir des propos de ce niveau et de cette gravité dans ses relations aux autres, même en situation exceptionnelle.

Par ailleurs, et c’est également très important pour l’examen de la sanction éventuelle comme on le verra en 3ème partie, les témoignages ne font aucune distinction entre les deux agents, alors que, ne serait-ce que physiquement, Mathieu a une morphologie plutôt longiligne et est rasé, tandis que Christophe a une morphologie épaisse et lourde et porte la barbe (et ce n’est pas leur manquer de respect que de les identifier chacun ainsi).

Enfin, les agents ont expliqué qu’ils étaient à ce moment-là dans une conversation privée, relativement à la situation de vivait Christophe , à savoir une séparation d’avec sa femme . Une séparation très impactantes psychologiquement, ainsi que dans ses conséquences pratiques (il se retrouve seul à Mulhouse, loin de son cercle familial et d’amis), sur laquelle est venue se rajouter la tension du conflit social, et qui a fait que Christophe s’est effectivement « déversé » sur Mathieu de la difficulté de sa situation personnelle.

Mathieu et Christophe reconnaissent que ce dernier était très remué par ce qu’il vivait, et a sans doute parlé mal de son ex-compagne. Mais d’une part, ils contestent avoir tenu les propos injurieux qu’on leur prête. D’autre part, ils contestent absolument que des termes grossiers à l’encontre des femmes ou d’une femme en particulier, qu’aurait pu prononcer Christophe , aient été adressés à la cliente qui s’est plainte.

Qu’entendre quelqu’un parler mal d’une autre personne, soit pénible pour n’importe quel auditeur, même non concerné, nous le concevons. Que la cliente et le client, suite à la première intervention des contrôleurs et au déplacement des agents dans l’espace isolé de la voiture 17, aient pu croire que des propos déplacés de Christophe soient adressée à elle, nous pouvons l’envisager (d’ailleurs la cliente dans son témoignage, dit s’être « sentie agressée » ; elle ne dit pas avoir été agressée), mais aucun élément suffisamment probant ne vient certifier que ni Christophe , ni Mathieu , aient insulté intentionnellement et répétitivement cette cliente-ci, dans les termes extrêmement sexistes rapportés dans les témoignages et les attestations.
Au demeurant, on remarque une différence entre le témoignage de la cliente du 29 juin et son attestation du 16 juillet. Dans le témoignage, elle dit avoir entendu : « vraiment des connasses je te jure », tandis que 3 semaines plus tard, elle atteste avoir entendu « vraiment une connasse ». La différence, qui peut paraître minime, montre néanmoins que le même propos général peut être facilement réinterprété par la suite dans le sens de s’être sentie visée, alors que peut-être elle ne l’était pas. Si entre le 29 juin et le 16 juillet ce type de mécanisme peut survenir, il a pu aussi bien se produire entre les faits du 14 juin et le témoignage du 29 suivant.

Sur la seconde intervention des contrôleurs, et l’arrivée à Strasbourg, le seul élément objectif que nous ayons au dossier est chronologique. C’est l’appel du contrôleur au centre d’appel du Poste de Commandement SUGE (« PC SUGE ») de Rennes à 22h21, pour demander une interpellation en gare de Strasbourg.
Sur le contenu des échanges entre les contrôleurs et les agents à ce moment-là, il est surtout notable que le contrôleur se soit rétracté ensuite, lors de la confrontation organisée dans l’instance pénale, quant au caractère de menace à son encontre d’aucun des propos de Mathieu ou de Christophe .
La procédure disciplinaire SNCF ne saurait donc, aujourd’hui, persister à retenir contre Mathieu un fait dont la victime même s’est rétractée depuis, dans une instance pénale des plus officielles.
Mathieu reconnaît là encore qu’il a cherché à discuter avec le contrôleur pour le dissuader de faire un rapport et encore plus de prévoir un accueil policier en gare de Strasbourg. Il a regretté ultérieurement cette attitude. Mais il conteste absolument avoir menacé le contrôleur.

Enfin, lors de la descente sur le quai à Strasbourg, une certaine présentation peut laisser penser que les agents ont été agressifs à l’encontre du contrôleur et qu’ils ont été interpellés du fait de cette agressivité. En réalité, et nous fournissons des témoignages à valeur judiciaire de témoins présents sur le quai, selon lesquels les deux éléments sont à considérer séparément.
D’une part, il y a eu un échange qui était « hors voyage », entre le contrôleur et Matthieu , où intervenait manifestement des éléments de jugement de l’action syndicale, puisque Mathieu s’est entendu dire qu’il était le plus grand imbécile rencontré par le contrôleur et qu’il ne vienne plus au dépôt car il n’y ferait plus rien (sous-entendu de l’action syndicale). Il n’est pas contesté que Christophe a alors répondu au contrôleur par une insulte. Tout le monde reconnaît que ce n’était pas approprié, mais le contrôleur avait annoncé se considérer alors hors obligation de service (se permettent alors seulement de porter un jugement sur le délégué du personnel Mathieu ). Christophe a réagi à ce propos hors service du contrôleur. Mathieu a alors pris Christophe pour l’éloigner, mettre fin à cet échange pour le moins stérile, et arrêter les frais de ce voyage pénible pour tous.
D’autre part, et après quelques minutes, alors que chacun était séparé, les forces de police sont venues à l’arrière de la rame, vers le train de queue, et ont interpellé Mathieu , toujours resté extrêmement calme, sans aucune contrainte physique. Quant à Christophe , il s’est effectivement débattu et a été plaqué contre le train et menotté, sans pour autant se souvenir de cette interpellation ; il était clairement dans un état second. D’ailleurs, les policiers qui l’ont interpellé l’ont pris de manière « banale », comme l’interpellation d’un homme alcoolisé, ni plus ni moins (comme ils en connaissent régulièrement dans leur métier) ; aucune action pour violence ou outrage n’a été diligentée.

A noter pour terminer que les clients ne sont à ce moment-là plus du tout en cause.

Sur les suites de la procédure pénale engagée sur le dépôt de plainte du contrôleur, il est important de souligner, qu’après dépositions et confrontation, le parquet ait jugé qu’il n’y avait pas matière à poursuite contre Mathieu . Le point très important ici, eu égard aux faits reprochés à Mathieu , est que le contrôleur s’est rétracté quant à la qualification de « menace » des propos de Mathieu .

Les faits relativement aux titres de transport

Il est ici remarquable que dans son témoignage, comme lors de la confrontation organisée dans le cadre de la procédure judiciaire, le contrôleur ait affirmé très clairement qu’à aucun moment il n’a contrôlé les titres de transport. Ce qui est d’ailleurs cohérent puisqu’il dit avoir eu parfaite conscience dès le début à Paris que les deux agents auraient dû normalement monter dans la rame de tête affrétée par la CGT, et que c’est lui qui leur a dit de monter dans la rame de queue.
Il est dès lors curieux qu’il dise avoir préparé ensuite des PV pour défaut de titre de transport, alors qu’il reconnaît ne les avoir à aucun moment contrôlés. En tout état de cause, il ne leur a jamais rien fait signé, ni remis le feuillet des PV qui est normalement destiné au contrevenant.
Pourtant, comme on le verra au point 4.3, Mathieu s’est vu notifié un dernier avis avant poursuite pénale (sans avoir jamais rien reçu avant cette étape), pour une amende de 184€.


LES CAUSES A L’ORIGINE DE LA SITUATION

Avec le recul aujourd’hui, il apparaît que la situation aurait pu être évitée en laissant ces deux manifestants remonter la rame de queue pour monter, même in extremis, dans la rame de tête, avec l’ensemble des autres manifestants. Il n’est en effet rapporté aucun incident dans cette rame de tête.
Il n’est évidemment pas question de dire que c’est une « faute » du contrôleur d’avoir fait monter les deux manifestants dans la rame commerciale. Mais il est un fait, que dans le contexte rappelé, la tension générale de tout le monde après plusieurs semaines de conflit, ne pouvait que créer un risque. Or il n’apparaît pas que l’équipe des contrôleurs de la rame commerciale ait anticipé ce risque, soit en cherchant à isoler tout de suite les deux manifestants, soit en les prévenant par avance qu’ils devaient être particulièrement attentifs à leurs comportements.

Il est non moins évident que la situation a résulté de l’état dépressif de Christophe et de sa consommation corrélative d’alcool d’un côté. Et de l’autre de la fatigue accumulée par Mathieu dans son rôle de « soutien » de Christophe : stress vécu au départ de Paris alors que Christophe peinait à retrouver son chemin, avec la perspective de peut-être louper ce train de 20h25 et rester sur Paris pour la nuit, rôle d’intermédiation tant avec les clients que les contrôleurs car lui, Mathieu , n’était plus alcoolisé au moment du trajet de retour dans ce train, ou enfin rôle de confident au moment où son camarade craque psychologiquement en lui racontant son vif ressentiment vis-à-vis de sa séparation douloureuse d’avec sa femme.

Enfin, il est plus que probable que les contrôleurs étaient eux-mêmes tendus dans ce contexte général de conflit, avec à gérer un train de voyageurs potentiellement « à cran » eux aussi.


La qualification de la situation

Mathieu et Christophe n’étaient pas en service et la procédure disciplinaire n’est, à ce titre, ni règlementaire ni légitime
Ce premier point juridique est essentiel : les deux agents étaient en grève, donc avec leur contrat de travail suspendu. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne trouve donc pas à s’exercer et il vous appartient de constater ce fait et de considérer que cette procédure disciplinaire n’est pas réglementaire ni légitime.
Les seuls cas où des faits imputables à des agents en grève peuvent donner lieu à l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur, c’est s’il peut être reproché des dégradations ou si l’exercice de l’activité de la société est entravée ou empêchée.
Or à aucun moment, par aucun des protagonistes, il n’est évoqué et encore moins reproché une dégradation quelconque, ni une entrave de Mathieu ou de Christophe à l’activité de la SNCF vis-à-vis de la circulation du train.

Les faits reprochés au titre de la Demande d’Explications Ecrites initiant la procédure disciplinaire ne peuvent donc en aucun cas être rattachés aux obligations du contrat de travail, ni aux limites du droit de grève, et la présente procédure disciplinaire est non fondée. Le conseil de discipline n’avait donc pas lieu d’être.

Ce qui ne signifie pas qu’il n’y ait aucun autre moyen pour la SNCF d’appréhender des faits commis par des agents dans les trains ou les emprises, même en état de suspension de leur contrat de travail.
La SNCF a en effet, dans cette procédure disciplinaire, invoqué le respect du RH0006, appelé aussi Code de déontologie, qui emporte pour le cheminot des obligations vis-à-vis de tiers (fournisseurs ou clients notamment), et qui prévoit dans certains cas des sanctions spécifiques à certaines obligations. Or nous sommes dans ce cas-là.

Le code de déontologie (RH0006) et la conséquence sur les facilités de circulation
Au titre de ce RH0006, le cheminot s’oblige à un certain comportement, vis-à-vis des autres agents dans l’entreprise, mais y compris vis-à-vis de tiers, en particulier les fournisseurs (avec ici surtout le souci de l’octroi d’avantages injustifiés), et les clients (avec là le souci de l’image de l’entreprise).
Des dispositions particulières de ce RH0006 précisent notamment le comportement à avoir lorsque l’on est dans un train, même hors service, tant vis-à-vis des contrôleurs que des clients.
Et la sanction de comportements inappropriés, par rapport à ces dispositions, c’est via la gestion des facilités de circulation qu’elle s’opère.
D’ailleurs, cette sanction a déjà eu lieu, puisque Mathieu et Christophe se sont vus notifier la suspension de leurs facilités de circulation et de celles de leurs ayant-droits, pour une durée de 3 ans, avec désactivation de leur Pass Carmillon et demande de restitution de tous les fichets, avant même le présent Conseil de Discipline, et donc indépendamment de toute procédure disciplinaire.
Or le motif de cette sanction spécifique de la suspension des facilités de circulation pour 3 ans, n’est pas une infraction aux facilités de circulation elles-mêmes (défaut de fichet, fichet raturé, délai de validité du fichet dépassé, etc.), mais bien l’attitude reprochée à Mathieu et Christophe vis-à-vis du contrôleur et des clients.

Au demeurant, s’agissant de cette sanction pécuniaire (car la Jurisprudence récente de la Cour de Cassation – Cassation sociale, 25 octobre 2011, n°10-15560 - assimile bien le retrait d’un avantage permettant au salarié de disposer de biens ou services moins chers, à une sanction pécuniaire, normalement interdite), la suspension pour 3 ans n’est prévue par aucun texte. Le RH0400 en effet, vise le cas d’une suspension de 1 an pour attitude incorrecte, et jusqu’à 5 ans en cas de récidive. Mais cette sanction de suspension pour 3 ans n’existe nulle part.

Accessoirement, sur le PV dressé pour défaut de titre de transport
A noter dans ce registre que Mathieu , sans jamais s’être vu remettre, ni dans le train, ni à aucun moment, un PV pour défaut de titre de transport, a reçu un dernier avis avant poursuites, l’enjoignant de payer une amende de 184€, qui apparaît totalement abusive et incohérente.
En effet, dans son témoignage même, le contrôleur dit :
Avoir tout de suite compris, sur le quai, que Mathieu et Christophe étaient prévu à prendre le train dans la rame de tête affrétée par la CGT
N’avoir jamais, à aucun moment, contrôler les billets de Mathieu et Christophe
Et malgré cela avoir établi un PV pour défaut de titre de transport

Comment dès lors justifier un PV d’infraction alors que l’on reconnaît n’avoir pas vérifié les conditions matérielles de l’infraction, et avoir eu conscience que ces voyageurs étaient bien prévus à prendre ce train, mais simplement pas dans cette rame mais dans celle accouplée en UM à celle-ci.
En outre, comme il a été exposé dans le rappel des faits, Mathieu et Christophe avaient pris des réservations, certes pour un autre train, mais c’est pour souligner qu’en l’absence de la solution de la rame affrétée par la CGT, ils avaient anticipé, dans le respect parfait des facilités de circulations, de prendre des réservations pour accéder au train du retour
Cette amende là aussi infondée, devrait logiquement être annulée.

La mesure de la sanction éventuelle

la nécessaire individualisation des sanctions et donc des faits sur lesquelles elles reposeraient
Toute la doctrine, la législation (dernièrement la loi n°2014-896 du 15 août 2014), et la pratique judiciaire, reposent sur ce principe de l’individualisation des peines, c’est-à-dire, être en mesure de faire, et faire faire un lien spécifique entre telle infraction constatée, telle personne reconnue auteur de cette infraction, dans la perspective claire de l’après-sanction. Autrement dit, il faut que la peine ait un sens par rapport à l’infraction, et permette à l’individu d’acquérir la pleine conscience de ses actes, et puisse ainsi, une fois purgée la peine, être rétablis dans l’intégralité de ses droits (droits civiques dans le cas de peines prononcées par le juge pénal, droits relatifs à la situation de travail dans le cas du pouvoir disciplinaire de l’employeur), en ayant « progressé » dans l’appréhension et l’anticipation de ses actes.
Or on voit bien que pour ce faire, il faut d’abord pouvoir établir spécifiquement ce dont la personne est responsable.

Ce qui est très difficile en l’espèce, du moins pour les accusations portées par les deux clients, qui ne distinguent jamais, ni d’aucune façon, les propos ou attitudes qui auraient été le fait de Mathieu ou de Christophe .

Quant à l’attitude et aux propos vis-à-vis du contrôleur, l’instruction de la plainte - et notamment la confrontation entre le contrôleur et les deux agents - a permis d’établir :
- Que Mathieu n’a jamais menacé d’une manière ou d’une le contrôleur, de l’aveu même de ce dernier, qui s’est rétracté sur ce point lors de la confrontation. Mathieu a certes tenu tête au contrôleur, et ceci de manière inappropriée, personne ne le conteste. Mathieu a d’ailleurs expressément exprimé ses regrets a posteriori. Mais la qualification de « menace », qui est l’élément reproché dans la DEE, ne peut plus être retenue aujourd’hui.
- Que Christophe a effectivement insulté le contrôleur à l’arrivée sur le quai à Strasbourg (sans qu’il s’en souvienne d’ailleurs lui-même, mais il ne le conteste pas), mais à un moment où le contrôleur s’était dit « hors service » vis-à-vis des deux collègues, et avait lui-même provoqué Mathieu en le traitant de « plus grand imbécile jamais rencontré ». Cela n’excuse pas les propos de Christophe , mais, par rapport au RH0006 qui vise surtout l’image de la SNCF dans le comportement que les cheminots peuvent avoir en présence de la clientèle, il ne s’agissait pas des faits déroulés dans la rame, en présence des clients.
Dans ces conditions, l’appréciation d’une sanction éventuelle doit se faire sur la base du comportement conflictuel adopté vis-à-vis du contrôleur (lui avoir « tenu tête » en discutant ses injonctions), et rien de plus.

En tout état de cause la radiation est complètement disproportionnée
Dans ces conditions, la radiation de Mathieu et Christophe apparaît complètement disproportionnée, en absolu comme en relatif.

En absolu tout d’abord, car pour envisager la radiation, il faut que la faute dûment établie soit de nature à considérer que l’agent ne peut plus exercer ses missions au sein de la SNCF (SNCF-Mobilités en l’occurrence) ni aucune autre mission au sein du Groupe Public Ferroviaire (ci-après « GPF »).
Or Mathieu et Christophe sont conducteur de train, et la faute qui leur est reprochable – avoir eu une attitude inapproprié vis-à-vis d’un contrôleur, devant la clientèle – n’est pas de nature à l’empêcher de continuer d’exercer son métier à SNCF-Mobilités.

En relatif ensuite, car nous sommes au courant de cas, où un agent, en service, a agressé physiquement un autre, sur un quai de gare (donc potentiellement à la vue de la clientèle), et qui n’a pas écopé d’une radiation.
D’ailleurs, de ce qu’on nous répond en Délégations du Personnel, la SNCF tient un « cahier de Jurisprudence », périmètre disciplinaire par périmètre disciplinaire, pour garantir une certaine égalité de traitement dans l’exercice du pouvoir disciplinaire, et il importerait de vérifier, pour le cas de comportement inadéquat vis-à-vis du contrôleur (mais sans « menace »), quel est le niveau de sanction habituellement retenu. Cet élément ne nous a jamais été fournis

En absolu comme en relatif, la radiation à l’encontre de Mathieu et Christophe est donc en tout état de cause complètement disproportionnée.